Résumé
Note d’observations sur la première application de la procédure créée par les articles XVII.34/1 et suivants du Code de droit économique, en vigueur depuis le 1er juin 2024, contre les atteintes en ligne au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données. Elle commente l’ordonnance du Président du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles du 28 mars 2025 et la décision du nouveau Service administratif du 1er avril 2025, obtenues par The 12th Player et DAZN pour bloquer la diffusion illicite des matchs de la Pro League belge auprès des fournisseurs d’accès belges et de résolveurs DNS alternatifs. La note analyse la procédure unilatérale, l’exigence d’une atteinte manifeste et considérable, la balance des intérêts et l’actualisation dynamique des mesures par le Service. Elle critique les astreintes de 100.000 euros par jour, sans plafond, imposées aux résolveurs DNS alternatifs.
Référence
H. Haouideg, « Analyse du premier blocage dynamique en application des articles XVII.34/1 et suivants du Code de droit économique pour lutter contre les atteintes commises en ligne », A&M, 2025/2, p. 196.