Résumé
Article rédigé avec Victoria Bentley et Natasha Rao sur les mesures que la Juridiction unifiée du brevet accorde sans entendre l’autre partie. Il examine les ordonnances de conservation des preuves et d’inspection des articles 192 et suivants du règlement de procédure, inspirées de la saisie-contrefaçon française et belge, ainsi que les injonctions provisoires unilatérales de l’article 211, avec leurs exigences d’urgence, de vraisemblance et de garantie. Il explique pourquoi les défendeurs potentiels ont intérêt à déposer des lettres de protection, y compris pour des brevets exclus de la compétence de la juridiction (opt-out). Il aborde enfin les récentes injonctions unilatérales anti-licence provisoire et anti-anti-suit, comme InterDigital c. Amazon et Huawei c. Netgear, qui montrent la volonté de la juridiction de protéger sa compétence, et formule des conseils pratiques pour les titulaires et les défendeurs.
Référence
H. Haouideg, V. Bentley and N. Rao, "Navigating ex parte remedies at the Unified Patent Court", IAM, special report on the UPC, 2025.