Résumé
Note sous l’arrêt de la Cour de justice du 17 octobre 2024, Sony Computer Entertainment c. Datel (C-159/23). Le logiciel Action Replay de Datel permettait aux joueurs des jeux PSP de Sony d’obtenir des avantages en modifiant les variables que le jeu stocke dans la mémoire de la console, sans toucher à son code source ou objet. Dans la ligne des arrêts BSA et SAS Institute, la Cour juge que ces variables d’exécution ne sont pas une forme d’expression d’un programme d’ordinateur et échappent donc au droit exclusif de transformation de la directive 2009/24. La note regrette que la Cour n’ait examiné ni la directive 2001/29 ni la notion de « transformation », et montre que les éditeurs gardent d’autres moyens d’action, tandis que l’arrêt apporte une sécurité juridique aux utilisateurs qui modifient des variables d’exécution à des fins d’interopérabilité ou d’intégration.
Référence
H. Haouideg, « L'arrêt Sony Computer Entertainment : un petit pas pour les tricheurs et un grand pas pour la définition de la notion de programme d'ordinateur », R.D.T.I., n° 98, 2025, p. 115.