Mentions légales

Éditeur

Ce site est édité par H Law SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, numéro d'entreprise 0831.134.701, dont le siège est situé boulevard Louis Schmidt 29 bte 15, 1040 Bruxelles, Belgique.

Contact : hakim@hlaw.be ou le formulaire de contact.

Téléphone : +32 ••• •• •• ••

Statut professionnel

Les avocats de H Law sont inscrits à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et soumis aux règles professionnelles de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (avocats.be), consultables sur avocats.be.

Assurance de responsabilité professionnelle

Ethias SA, rue des Croisiers 24, 4000 Liège, police n° 45.118.401, souscrite par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles pour ses membres. Couverture : 2.500.000 EUR par sinistre. Couverture territoriale : le monde entier pour l'activité exercée à partir de cabinets situés en Belgique, à l'exclusion des réclamations introduites devant les juridictions ou sous la loi des États-Unis et du Canada.

Conditions d'intervention

Les services juridiques sont fournis selon les conditions générales de H Law, sauf accord écrit contraire.

Utilisation du site

Le contenu de ce site est une information générale. Il ne constitue pas un avis juridique et ne crée pas de relation entre avocat et client. Une prise de contact par ce site n'en crée pas non plus.

Les textes, photographies et éléments graphiques de ce site sont protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent être reproduits sans autorisation, sauf courtes citations avec mention de la source.