Politique de vie privée

Responsable du traitement

H Law SRL, boulevard Louis Schmidt 29 bte 15, 1040 Bruxelles, numéro d'entreprise 0831.134.701, est responsable du traitement de vos données personnelles. Vos questions peuvent être adressées via la page de contact.

Données traitées et finalités

Demandes: Messages envoyés via le formulaire de contact ou par e-mail (nom, coordonnées, partie adverse éventuelle, contenu du message). Nous les utilisons pour vous répondre et, le cas échéant, vérifier l'absence de conflit d'intérêts. Pour les messages envoyés via le formulaire de contact, nous enregistrons aussi l'adresse IP, le type de navigateur et la page de provenance, afin de détecter les abus ; ces données sont supprimées avec le message.Base légale Mesures précontractuelles prises à votre demande, et notre intérêt légitime à répondre aux demandes (art. 6.1, b) et f), RGPD).
Dossiers clients: Données nécessaires au traitement de votre dossier, y compris les documents d'identification exigés par la réglementation anti-blanchiment, la correspondance et les factures.Base légale Le contrat de mission et nos obligations légales (art. 6.1, b) et c), RGPD).
Autres personnes concernées par un dossier: Données relatives aux parties adverses, témoins ou autres personnes, reçues de nos clients ou de sources publiques, utilisées uniquement pour traiter le dossier. Le secret professionnel peut nous empêcher d'informer ces personnes.Base légale Notre intérêt légitime et celui de notre client à faire valoir ou défendre ses droits (art. 6.1, f), RGPD).
Visites du site: Le serveur enregistre des données techniques (adresse IP, date et heure, page demandée, navigateur) pour afficher le site et en assurer la sécurité. Nous tenons aussi nos propres statistiques de visite, sans cookies : page visitée, date et heure, page de provenance et paramètres de campagne du lien, langue du navigateur, type de navigateur et d'appareil, et adresse IP raccourcie (sans sa dernière partie). Nous les utilisons uniquement pour savoir comment le site est consulté.Base légale Notre intérêt légitime à exploiter un site sécurisé (art. 6.1, f), RGPD).

Durée de conservation

Demandes: Un an après notre dernier échange, si elles ne débouchent pas sur une mission.
Dossiers clients: Cinq ans après la fin du dossier, délai au terme duquel les avocats sont déchargés de la conservation des pièces.
Documents d'identification: Dix ans après la fin de la relation, comme l'exige la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017.
Factures et pièces comptables: Dix ans, comme l'exigent les règles fiscales et comptables.
Statistiques de visite: 13 mois, puis suppression automatique.
Journaux du serveur: Pendant une durée limitée fixée par notre hébergeur, conformément à ses obligations légales.

Destinataires

Nous ne vendons aucune donnée. Nous ne la partageons qu'avec les prestataires nécessaires au fonctionnement du cabinet, tenus à la confidentialité : OVHcloud (hébergement du site, serveurs en France) et Microsoft (messagerie, Microsoft 365). Lorsque le dossier ou la loi l'exige, les données sont aussi communiquées aux juridictions, à d'autres avocats, à des experts, à des huissiers ou aux autorités.

Microsoft conserve nos données de messagerie dans l'Union européenne. Tout accès depuis l'extérieur de l'Espace économique européen est encadré par le cadre de protection des données UE-États-Unis ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Cookies

Ce site n'utilise aucun cookie de mesure d'audience ou de publicité ni aucun outil de suivi de tiers. Les polices de caractères sont hébergées sur notre propre serveur. Notre hébergeur peut déposer un cookie technique qui répartit le trafic entre ses serveurs. Il est strictement nécessaire et ne requiert pas de consentement.

Vos droits

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, la limitation du traitement ou une copie dans un format portable, et vous opposer au traitement fondé sur notre intérêt légitime. Le secret professionnel et les obligations légales de conservation peuvent limiter ces droits. Nous répondons dans un délai d'un mois.

Vous n'êtes pas tenu de nous communiquer vos données, mais sans elles nous ne pouvons ni vous répondre ni agir pour vous. Aucune décision vous concernant n'est prise de manière automatisée.

Vous pouvez aussi introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, autoriteprotectiondonnees.be.