Résumé
Contribution consacrée à la proportionnalité des sanctions en matière de propriété intellectuelle. Elle part de l’arrêt G. ST. T. de la Cour de justice du 19 octobre 2023 (C-655/21) : les États membres mettant en œuvre l’article 61 de l’accord ADPIC, l’article 49, § 3 de la Charte s’applique aux sanctions pénales de la contrefaçon et s’oppose à une peine plancher bulgare de cinq ans d’emprisonnement. Le droit pénal belge laisse, lui, au juge toute la souplesse requise. Les auteurs défendent ensuite qu’une astreinte élevée assortissant un ordre de cessation peut constituer une sanction de nature pénale au sens des critères Engel de sorte que le droit de l’Union impose au juge d’en vérifier la proportionnalité, malgré le caractère définitif de l’astreinte encourue.
Référence
H. Haouideg et S. Debaene, « La proportionnalité des sanctions en matière de propriété intellectuelle : la question des astreintes », Intellectuele eigendom in beweging - Capita Selecta, LEA Uitgevers, 2026, p. 181-198.