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Note d'arrêt, 2019

De doodsteek voor de verhaalbaarheid van de redelijke en evenredige advocatenkosten? Toch niet.

Résumé

Note d’arrêt, rédigée avec Stijn Debaene, sur un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles relatif à la récupération des frais d’avocat dans les litiges de propriété intellectuelle après l’arrêt United Video Properties de la Cour de justice (C-57/15). La cour a jugé que l’article 14 de la directive 2004/48 n’a pas d’effet direct horizontal et ne peut obliger le juge national à écarter les plafonds de l’arrêté royal du 26 octobre 2007. Les auteurs soutiennent que l’article 159 de la Constitution permet néanmoins au juge de garantir que la partie gagnante récupère au moins une part significative et appropriée de ses frais raisonnables.

Référence

H. Haouideg en S. Debaene, "De doodsteek voor de verhaalbaarheid van de redelijke en evenredige advocatenkosten? Toch niet.", I.R.D.I., 2019/3-4, p. 274-278.

Expertise liée

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