Résumé
Présentation donnée lors d’une réunion de l’AIPPI le 20 avril 2018 sur les plateformes face aux atteintes à la marque. Elle examine quand un hébergeur a connaissance d’offres contrefaisantes, à la lumière de l’arrêt L’Oréal c. eBay (C-324/09), l’étendue des injonctions pouvant viser les intermédiaires, avec les arrêts Scarlet, Netlog, UPC Telekabel et McFadden, et la publicité par mots-clés depuis Google France. Elle se termine par la solution négociée du protocole d’accord signé le 4 mai 2011 entre titulaires de droits et plateformes sous l’égide de la Commission européenne.
Référence
H. Haouideg, « Les plateformes face aux atteintes à la marque : controverses juridiques », AIPPI, 2018.