Résumé
Article consacré au règlement (UE) 2018/302 sur le blocage géographique injustifié, entré en vigueur le 3 décembre 2018. Il expose le contexte, dont une enquête de la Commission européenne de 2017 montrant que 63% des sites ne permettaient pas aux clients d’un autre État membre de finaliser un achat en ligne, et l’objectif du règlement de mettre fin aux discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement. Il détaille ensuite le champ d’application, les nouvelles obligations et interdictions relatives à l’accès aux interfaces en ligne, aux biens et services et aux moyens de paiement, l’interaction avec d’autres règles européennes et la mise en œuvre par les États membres.
Référence
H. Haouideg et C. Freichel, « Un pas de plus vers le marché unique numérique : le point sur le nouveau règlement interdisant le blocage géographique », R.D.T.I., 2018, n° 73, p. 27.