Résumé
Présentation donnée le 2 octobre 2018 sur la manière de gérer une saisie-description. Elle explique l’objectif des mesures de conservation des preuves de l’article 7 de la directive 2004/48 et les situations typiques, comme des contrefaçons distribuées par une société obscure ou un concurrent soupçonné d’utiliser un procédé breveté. Elle présente ensuite la procédure belge des articles 1369bis/1 et suivants du Code judiciaire : ouverte pour tous les droits de propriété intellectuelle, avec un seuil bas, unilatérale par nature et redoutable en pratique. Une étude de cas illustre son déroulement.