Résumé
Contribution belge au guide Media Law International sur l’actualité du paysage médiatique belge. Elle commente les deux décisions rendues contre Bhaalu, un service d’enregistrement de programmes télévisés dans le nuage : le tribunal de commerce d’Anvers a jugé que la copie est faite par l’utilisateur mais a refusé l’exception de copie privée faute de source licite et a constaté une communication au public non autorisée ; le régulateur flamand des médias a ensuite adressé un avertissement. Elle aborde l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 12 novembre 2014 imposant à Telenet d’ouvrir son réseau câblé aux opérateurs alternatifs, ainsi que la prise de participation de 50 % de Telenet et Liberty Global dans De Vijver Media, autorisée sous conditions par la Commission européenne.
Référence
H. Haouideg, S. Debaene and M. Machtelinckx, "The media storm", Media Law International, 2015, Belgium.