Conférence, 2012

Contentieux en matière de noms de domaine

Résumé

Présentation donnée chez Juritic le 25 mai 2012 sur le contentieux des noms de domaine. Elle expose les raisons habituelles de vouloir récupérer un nom de domaine, comme l’oubli de renouvellement ou une nouvelle marque, compare les procédures administratives disponibles, à savoir l’UDRP, le CEPANI pour les noms en .be et l’ADR.eu pour les noms en .eu, avec les procédures judiciaires, et donne des repères pour choisir la bonne procédure.

Référence

H. Haouideg, « Contentieux en matière de noms de domaine », Juritic, 2012.

Expertise liée

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