Résumé
Présentation donnée à Liège Creative le 2 décembre 2011 sur les avantages et dangers de la saisie-contrefaçon. Elle présente d’abord les principaux droits de propriété intellectuelle, droits sur les créations d’une part et signes distinctifs d’autre part, et les voies d’action disponibles : action au fond, action en cessation, référé, action pénale et mesures douanières. Elle explique ensuite la procédure de saisie et en illustre les risques par une histoire vécue.
Référence
H. Haouideg, « Protection de la propriété intellectuelle : avantages et dangers de la saisie-contrefaçon », Liège Creative, 2011.