Résumé
L’article examine la portée du terme « radiodiffusion » de l’article 41 de la loi relative au droit d’auteur, qui soumet la radiodiffusion des phonogrammes du commerce à une licence obligatoire assortie d’une rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs. La question est de savoir si les formes non interactives de webcasting relèvent de cette licence ou du droit exclusif de communication au public. L’auteur passe en revue les principales objections : droit de mise à disposition, définitions de la radiodiffusion dans les conventions internationales, interprétation restrictive des exceptions et test en trois étapes. Il conclut que les textes permettent une interprétation évolutive incluant le webcasting non interactif et met la question en relation avec la gestion collective au niveau européen et les risques du « multichaînes ».
Référence
H. Haouideg, « Diffusion en continu sur Internet : le webcasting constitue-t-il une radiodiffusion au sens de l'article 41 LDA ? », A&M, 2006/1, p. 10-20.