Résumé
Partie VI du Cahier du CRID consacré aux logiciels libres. Ceux-ci sont surtout distribués par Internet, souvent de manière automatisée, ce qui les rattache difficilement à un territoire. Le chapitre examine les questions qui se posent à l’auteur d’un logiciel libre qui veut obtenir réparation devant les juridictions belges pour violation de la licence ou contrefaçon : compétence internationale selon le règlement Bruxelles I, condition des étrangers, loi applicable à la licence (Convention de Rome de 1980), au droit d’auteur et à la contrefaçon, et reconnaissance des jugements. Il recommande des clauses d’élection de for et de droit applicable désignant le domicile du donneur de licence, comme dans l’OSL, met en garde contre les clauses visant un pays fixe et conseille aux auteurs de modifications d’ajouter de telles clauses.
Référence
H. Haouideg, « Les logiciels libres et le droit international privé », Les logiciels libres face au droit, Cahiers du CRID, n° 25, Bruylant, 2005, p. 227-262.