Résumé
Note consacrée au contentieux relatif au Financial Information Privacy Act californien (SB1), qui visait à offrir aux résidents une protection de leurs données financières plus forte que le droit fédéral. L’American Bankers Association contestait les dispositions sur le partage d’informations entre sociétés affiliées, qu’elle estimait écartées par le droit fédéral, en particulier le Fair Credit Reporting Act. Le Ninth Circuit a jugé qu’elles ne l’étaient que pour les informations couvertes par cette loi, comme les données de solvabilité. Le tribunal de district a ensuite constaté que les établissements financiers ne pouvaient distinguer à l’avance ces informations des autres et que sauver une partie des dispositions reviendrait à réécrire la loi. Il a donc interdit de façon permanente aux autorités californiennes d’appliquer ces dispositions.
Référence
H. Haouideg, "California's Financial Information Privacy Act Preempted by Federal Law", C.I.S. Packet, Stanford Center for Internet and Society, 2005, vol. 3, no. 2.