Résumé
Brève analyse publiée par Lexis News de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Top System c. État belge (C-13/20). La Cour a jugé que l’acquéreur légitime d’un programme d’ordinateur peut le décompiler lorsque c’est nécessaire pour corriger des erreurs affectant son fonctionnement, même si la licence le restreint, mais uniquement dans la mesure nécessaire à cette correction et dans le respect, le cas échéant, des conditions convenues avec le titulaire. La note compare cette solution aux conclusions de l’avocat général et au droit anglais, et explique pourquoi les clauses de licence qui interdisent purement et simplement la décompilation méritent d’être revues.
Référence
H. Haouideg, "Court of Justice: licensee may decompile a computer program to correct errors even when restricted by licence (Top System SA v Belgium)", Lexis News, 2021.