Résumé
Brève analyse publiée par Lexis News des conclusions de l’avocat général Szpunar dans l’affaire Top System c. État belge (C-13/20). Selon l’avocat général, la directive de 1991 sur les programmes d’ordinateur permet à l’acquéreur légitime de décompiler un programme lorsque c’est nécessaire pour en corriger les erreurs, sauf si la licence en dispose autrement. La note explique ce qu’est la décompilation, le lien avec l’exception plus étroite d’interopérabilité et les conséquences pratiques pour les licences de logiciels qui ne disent rien de la décompilation, les dispositions concernées étant identiques dans l’actuelle directive 2009/24/CE.
Référence
H. Haouideg, "AG Szpunar: licensee may decompile a computer program to correct errors unless restricted by licence (Top System SA v Belgium)", Lexis News, 2021.