Résumé
Présentation donnée le 29 novembre 2019 sur la récupération des frais d’avocat dans les litiges de brevets après l’arrêt United Video Properties c. Telenet de la Cour de justice (C-57/15). Elle présente le contexte du litige et la stratégie de licence et de contentieux du titulaire des brevets, les règles belges qui plafonnent l’indemnité de procédure, la question de la conformité de ces plafonds à l’article 14 de la directive 2004/48, la réponse de la Cour de justice et les options qui restent depuis lors à la partie gagnante.