Résumé
Note d’arrêt, rédigée avec Stijn Debaene, sur un arrêt de cour d’appel rendu dans un litige en contrefaçon de modèles entre Fermod et Castel, portant sur des charnières destinées à l’industrie frigorifique. Elle explique le moyen de défense classique de la tangwerking ou « effet tenaille » : si le modèle incriminé diffère du modèle invoqué au moins autant que ce dernier diffère de l’art antérieur, soit le modèle invoqué est nul, soit il n’y a pas de contrefaçon, puisque la validité et l’étendue de la protection s’apprécient selon les mêmes critères. Les auteurs défendent cette théorie contre les critiques du premier juge, qui visaient selon eux une autre théorie, controversée.
Référence
H. Haouideg et S. Debaene, « La théorie dite « tangwerking » ou « effet tenaille » en droit des dessins et modèles », I.R.D.I., 2017/1, p. 90.