Résumé
Présentation donnée lors d’une réunion de l’AIPPI le 23 novembre 2017 sur la protection de la confidentialité des communications des mandataires en brevet. Elle passe en revue le droit belge, qui ne connaît pas de privilège pour ces communications, le droit comparé et l’affaire BMS c. RPR, les règles de la Convention sur le brevet européen et de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ainsi que le droit international. Elle se termine par la proposition formulée en juin 2013 par l’AIPPI, l’AIPLA et la FICPI pour protéger ces communications contre la divulgation.
Référence
H. Haouideg, « La protection de la confidentialité des communications des mandataires en brevet », AIPPI, 2017.