Résumé
Note d’observations, rédigée avec Stijn Debaene, sur l’arrêt McFadden de la Cour de justice du 15 septembre 2016 (C-484/14), relatif aux réseaux Wi-Fi gratuits et ouverts utilisés pour partager illégalement des œuvres protégées. Elle explique la jurisprudence allemande de la responsabilité indirecte (Störerhaftung) à l’origine du renvoi et la réponse de la Cour : le professionnel qui offre un accès Wi-Fi gratuit bénéficie, comme fournisseur d’accès, de l’exemption de responsabilité de l’article 12 de la directive 2000/31, mais peut être contraint de sécuriser son réseau par un mot de passe et d’exiger l’identification des utilisateurs. Les auteurs saluent la clarification de l’exemption mais restent perplexes face à l’injonction admise par la Cour.
Référence
H. Haouideg et S. Debaene, « Wi-Fi public ouvert et téléchargement illégal : protection et obligations du fournisseur d'accès », R.D.T.I., 2016/2-3, n° 63-64, p. 140-148.