Résumé
Article, rédigé avec Stijn Debaene, qui tire de la jurisprudence relative aux licences de marque des enseignements pratiques pour les donneurs et preneurs de licence. Partant de la définition de la licence donnée par la Cour de justice dans l’arrêt Pie Optiek (C-376/11), il examine l’arrêt Copad (C-59/08) sur la violation des conditions de licence, l’importance de la précision quant aux produits, à la forme et aux conditions d’usage, l’interprétation des contrats de licence et l’arrêt Backaldrin (Kornspitz, C-409/12) sur la dégénérescence d’une marque. Il conclut que les deux parties ont intérêt à définir clairement les produits ou services visés, la forme et les conditions d’usage, la durée de la licence et les conséquences de sa fin.
Référence
H. Haouideg en S. Debaene, "Enige rechtspraak over merklicenties", BMM Bulletin, 2/2016, p. 95.