Résumé
Commentaire, rédigé avec Hanne Snoeks, de l’arrêt McFadden de la Cour de justice du 15 septembre 2016 (C-484/14). Un commerçant offrant un accès Wi-Fi gratuit et ouvert avait été tenu responsable en Allemagne après qu’un utilisateur eut partagé une chanson sur un réseau peer-to-peer. La Cour a confirmé qu’un tel fournisseur peut invoquer l’exemption de « simple transport » de l’article 12 de la directive sur le commerce électronique, de sorte qu’il ne peut être condamné à des dommages et intérêts, mais qu’il peut être contraint de protéger son réseau par un mot de passe et d’exiger que les utilisateurs révèlent leur identité. Le commentaire expose le contexte, les questions posées et les conséquences pratiques.
Référence
H. Haouideg and H. Snoeks, "CJEU: a free Wi-Fi provider is entitled to rely on the mere conduit defence but can be ordered to set up a password protection and identify its users", Leading Internet Case Law, 2016, vol. 16, issue 5.