Résumé
Présentation donnée lors d’un séminaire de propriété intellectuelle le 19 juin 2014 sur la question de savoir si l’on peut utiliser les droits ou les données d’autrui pour soutenir un message ou une activité. Elle aborde l’usage d’une marque à d’autres fins que comme marque, le droit d’auteur et la parodie à la lumière de l’arrêt Deckmyn de la Cour de justice (C-201/13), les droits de la personnalité et la protection des données personnelles après l’arrêt Google Spain (C-131/12).
Référence
H. Haouideg, "IP and freedom of expression: uses other than as a trade mark, parody and personality rights", IP seminar, 2014.