Résumé
Article consacré à l’arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 22 octobre 2013 dans la saga The Pirate Bay. Dans le cadre d’une instruction pénale pour contrefaçon de droit d’auteur, un juge d’instruction avait ordonné à tous les fournisseurs d’accès belges de bloquer l’accès à tout nom de domaine renvoyant vers le serveur de The Pirate Bay. La Cour a confirmé cette mesure, jugeant qu’elle n’était contraire ni à l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux ni à l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance de l’article 15 de la directive sur le commerce électronique, et a refusé de saisir la Cour de justice. L’article rappelle la procédure civile antérieure et discute la portée de ces mesures de blocage dynamiques.
Référence
H. Haouideg, "The Belgian Supreme Court confirms that ISPs may be ordered to block access to all domain names pointing to an infringing website", E-Commerce Law Reports, 2014, vol. 14, issue 1.