Résumé
Présentation donnée lors d’un séminaire de propriété intellectuelle le 5 février 2013 sur la jurisprudence récente relative à la protection des logiciels par le droit d’auteur. Elle présente le cadre légal, les arrêts de la Cour de justice BSA (C-393/09) sur les interfaces graphiques et SAS Institute c. World Programming (C-406/10) sur les fonctionnalités et les langages de programmation, l’arrêt de la High Court anglaise du 25 janvier 2013 qui en a fait application, l’arrêt UsedSoft c. Oracle (C-128/11) sur la revente de logiciels téléchargés, la position américaine et les prochaines questions en matière d’épuisement.
Référence
H. Haouideg, "Copyright protection of computer software: recent case law", IP seminar, 2013.