Résumé
Présentation donnée lors d’un séminaire de propriété intellectuelle le 9 mars 2012 sur la jurisprudence récente relative à la protection des logiciels par le droit d’auteur. Elle présente le cadre légal, l’arrêt BSA de la Cour de justice (C-393/09) sur les interfaces graphiques, les questions alors pendantes dans l’affaire SAS Institute c. World Programming (C-406/10) sur la protection des fonctionnalités, et l’épuisement des droits en matière de logiciels.
Référence
H. Haouideg, "Copyright protection of computer software: recent case law", IP seminar, 2012.