Résumé
Présentation donnée à l’Association belge pour le droit d’auteur (ABA-BVA) le 14 février 2005, quelques mois après l’adoption du Code belge de droit international privé (loi du 16 juillet 2004). La première partie traite de la compétence internationale en matière de droit d’auteur : le règlement 44/2001 lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre (clause attributive de juridiction, compétence générale, compétences spéciales en matière contractuelle et délictuelle), le nouveau Code lorsqu’il est domicilié ailleurs, et les travaux internationaux (Conférence de La Haye, projet de Ginsburg et Dreyfuss). La seconde partie porte sur la loi applicable : la loi du pays de protection pour la contrefaçon (article 5.2 de la Convention de Berne, proposition de règlement Rome II) et pour le droit d’auteur lui-même (article 93 du Code), la localisation des actes de reproduction et de communication au public, la loi du contrat selon la Convention de Rome, le domaine respectif de la loi du droit et de la loi du contrat, et les correctifs du Code (ordre public, fraude à la loi, clause d’exception). Un exemple montre une cession faite par écrit, valable en droit américain comme loi du contrat, mais pas en droit belge comme loi du pays de protection.
Référence
H. Haouideg, « Le droit d'auteur et le droit international privé », Association belge pour le droit d'auteur, 2005.