Résumé
Note consacrée à l’arrêt du Federal Circuit dans le litige relatif aux licences de Philips pour le standard CD. Saisie par Philips contre des importations de CD, l’International Trade Commission américaine avait jugé ses brevets inopposables pour abus, estimant que Philips liait illégalement des licences de brevets non essentiels à celles des brevets essentiels au standard. Le Federal Circuit a réformé cette décision : une licence groupée qui n’impose pas l’usage de la technologie non essentielle n’est pas illicite en soi, et la Commission en avait négligé les avantages, comme la réduction des coûts de transaction. La cour a ajouté que la présomption de pouvoir de marché ne s’applique pas à l’exception d’abus par vente liée, un point que la note rapproche de l’affaire Independent Ink c. Illinois Tool Works.
Référence
H. Haouideg, "No Patent Misuse Defense Against Tying of Essential and Non-Essential Patents Licenses", C.I.S. Packet, Stanford Center for Internet and Society, 2005, vol. 3, no. 1.