Service pré-diagnostique PI
Hakim Haouideg figure au registre des experts reconnus par l'Office de la Propriété intellectuelle (OPRI) du SPF Economie pour le service pré-diagnostique de propriété intellectuelle.
Le service
Le service pré-diagnostique est offert et subventionné par l'OPRI. Il est gratuit pour les entreprises qui ont un numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises et leur siège social en Belgique.
Au cours d'un entretien, l'expert cartographie la propriété intellectuelle de l'entreprise : droits existants, clauses de propriété intellectuelle dans les contrats avec les partenaires et les employés, démarches pour enregistrer le savoir-faire. Il identifie ensuite les droits que l'entreprise pourrait revendiquer et rédige un rapport avec des recommandations. Le rapport est remis au plus tard 90 jours après la demande et appartient à l'entreprise.
Comment le demander
L'entreprise introduit sa demande au moyen du formulaire de demande de l'OPRI et choisit un expert dans le registre des experts reconnus. L'OPRI contacte ensuite l'expert, et l'entreprise, l'expert et l'OPRI signent une convention.
Plus d'informations sur le site de l'OPRI.
Indépendance
L'expert agit en toute indépendance et en toute confidentialité, et ne peut rien facturer à l'entreprise pour ce service. Selon la charte de l'OPRI, l'expert et sa structure professionnelle ne peuvent pas avoir été liés contractuellement à l'entreprise dans les 6 mois précédant la signature de la convention, ni s'engager avec elle dans les 6 mois suivant la prestation.