Résumé
Présentation donnée lors d’un séminaire de propriété intellectuelle le 16 mai 2017 sur la directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d’affaires. Elle présente le contexte, dont une consultation publique de 2012 et la protection fragmentée au sein de l’Union, la définition du secret d’affaires et le champ d’application de la directive, l’obtention, l’utilisation et la divulgation licites et illicites, les principes de procédure, les mesures provisoires et les mesures au fond, ainsi que le délai de transposition du 9 juin 2018.
Référence
H. Haouideg, "Trade Secret Directive", IP seminar, 2017.